Réglementation & Conseils

Vous possédez un animal, quel sont vos devoirs ?

Que dit la loi ?

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Article 515-14

Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015

- art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.

L’abandon d’un animal constitue un délit passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article 521-1 du Code pénal).

Cette loi est une toute petite avancée sur la protection des animaux mais c'est déjà un pas en avant, trop d'animaux souffrent encore de maltraitance, aimons les, ils nous le rendent bien !

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